Conditions d'utilisation

En utilisant Bill 96-Guard, vous acceptez ces conditions. Si vous utilisez le service pour une organisation, vous confirmez que vous êtes autorisé à accepter ces conditions en son nom.

Bill 96-Guard fournit un scan linguistique automatisé de sites web publics.

Le service peut parcourir des pages publiques, analyser du texte visible et des métadonnées, extraire du texte d'images, détecter des langues et produire un rapport PDF avec des observations et priorités de révision.

Le service ne fournit pas d'avis juridique et ne remplace pas l'examen d'un avocat. Les résultats sont automatisés, peuvent être incomplets ou inexacts, et ne constituent pas une certification de conformité à la loi 96 ou à toute autre exigence.

Vous acceptez de soumettre seulement des domaines que vous possédez, exploitez ou êtes autorisé à évaluer.

Vous ne devez pas utiliser le service pour scanner des systèmes internes, non publics, illégaux, abusifs ou appartenant à des tiers sans autorisation.

Vous conservez vos droits sur le contenu de votre site. Vous nous autorisez à traiter le contenu public soumis dans la mesure nécessaire pour fournir le scan, produire le rapport, prévenir les abus et maintenir le service.

Nous pouvons modifier, suspendre, limiter ou interrompre le service à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de capacité ou d'abus. Nous pouvons aussi refuser ou limiter des scans qui dépassent nos politiques d'utilisation.

Le service dépend de l'hôte de l'application, du stockage local persistant, de l'automatisation du navigateur, de l'OCR local et d'heuristiques locales de détection linguistique. Ces composants peuvent échouer, changer ou produire des résultats inexacts.

Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni tel quel et selon sa disponibilité. Nous ne garantissons pas que les résultats seront complets, exacts, sans erreur ou suffisants pour un audit juridique. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales, consécutives ou punitives découlant de votre utilisation du service.

Ces conditions sont régies par les lois applicables du Québec et du Canada, sauf disposition contraire obligatoire. Pour toute question, contactez-nous à [email protected].